République du Congo | 2019.05.24
Le Certificat de non-redevance à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est dorénavant une exigence migratoire

Conformément à la Lettre Circulaire nº00065/MFP-RE-TSS-CAB du 27 Février 2019 signée par le Vice Premier Ministre de la République du Congo, il est désormais obligatoire, pour tout personne titulaire d’un poste de direction en entreprise privée immatriculée en République du Congo et désirant quitter temporairement ou définitivement le territoire, d’obtenir au préalable un Certificat de non-redevance à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (ou « CNSS »).

Considérant qu’un nombre trop important de société ferment définitivement leurs établissements et quittent la République du Congo en violation de leurs obligations de cotisations sociales à l’égard de la Sécurité Sociale congolaise, et, par là-même, à l’égard de leurs employés, le Vice Premier Ministre de la République du Congo a décidé de tenir –toutes personnes en poste de direction personnellement responsables de telles obligations.

Nonobstant les aléas administratifs pouvant survenir lors de la demande d’obtention du Certificat de non-redevance à la CNSS, toute personne titulaire d’un poste de direction en entreprise qui voyagera sans un tel certificat sera sanctionné par l’interdiction de quitter le territoire de la République du Congo.

Nous vous invitons à contacter l’adresse suivant pour plus d’information sur le contenu de cette Legal Alert:

mirandaalliance-alert@mirandaalliance.com

Souhaitez-vous vous abonner à nos publications?
S'abonner