Des règles pour un régime simplifié pour la création des SARL au Gabon ont été adoptées par la loi nº13/2016 du 5 septembre 2016, promulguée par le décret nº 0447/PR du 5 septembre 2016. Afin de faciliter la création des SARL, le législateur gabonais a fait usage de la faculté prévue par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales révisé pour déroger aux règles relatives à la forme des statuts et au capital minimum des SARL.
Le montant minimum du capital social est désormais fixé à 100.000 Francs CFA, au lieu de 1.000.000 Francs CFA.
De plus, les statuts des SARL pourront être établis sous forme d’un acte notarié ou un acte sous seing privé. Ainsi, l’intervention du notaire pour le dépôt et la signature des statuts et pour l’établissement de la déclaration de souscription et de versement du capital social des SARL a été rendue facultative.
Ces modifications visent à promouvoir les investissements étrangers au Gabon, à l’instar des autres Etats-Membres OHADA ayant adopté des mesures semblables comme la Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Togo et le Bénin.
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